Mentions légales obligatoires sur un site internet en Belgique

Tout site d'entreprise en Belgique doit dire clairement qui se trouve derrière : votre nom, l'adresse où vous êtes établi, votre adresse e-mail et un second moyen de contact, votre numéro d'entreprise et, si vous êtes assujetti à la TVA, votre numéro de TVA. C'est vrai même si vous ne vendez rien en ligne, et aussi pour la page de votre entreprise sur Facebook ou Instagram. Vous avez une société, une profession libérale ou un cabinet de soins, ou vous demandez des données via un formulaire ? Il y a alors des mentions en plus. Voici la liste complète, avec un exemple de pied de page et une check-list.

Attention aux modèles de « mentions légales » trouvés en ligne : beaucoup viennent de France (SIRET, LCEN, RCS) et ne valent pas en Belgique.

Même sans vente en ligne ?

Oui. Un simple site vitrine est aussi concerné (art. XII.6 du Code de droit économique). Le SPF Économie précise que ces règles valent aussi pour les professions libérales et pour la page de votre entreprise sur les réseaux sociaux.

Et les oublis sont fréquents. Lors des contrôles du SPF Économie en 2024, 47,7 % des 2 158 sites et pages vérifiés ne donnaient pas les informations obligatoires sur l'entreprise, et 45,7 % n'affichaient pas le numéro d'entreprise.

Que doit afficher tout site d'entreprise ?

Le visiteur doit pouvoir trouver facilement, à tout moment :

• Votre nom ou votre dénomination. Indépendant sans dénomination ? Votre propre nom.

• L'adresse où vous êtes établi : une rue et un numéro, pas une boîte postale.

• Votre adresse e-mail et un second moyen de contact. Si vous vendez ou prestez des services en ligne, le SPF Économie demande une adresse e-mail et un numéro de téléphone.

• Votre numéro d'entreprise, le numéro de votre entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

• Votre numéro de TVA, si vous êtes assujetti : votre numéro d'entreprise précédé de BE, par exemple BE 0123.456.789.

• L'autorité qui contrôle votre activité, si celle-ci est soumise à autorisation, par exemple si vous installez des systèmes d'alarme.

• Votre code de conduite, si vous avez adhéré à celui de votre secteur, avec un lien vers le texte.

Regroupez le tout à un endroit facile à trouver : le bas de chaque page, ou une rubrique « Contact » ou « Mentions légales ». Ne cachez pas ces mentions dans vos conditions générales : cela ne suffit pas, précise le SPF Économie.

À quoi cela ressemble-t-il ?

Exemple : le pied de page d'un cabinet de kinésithérapie (SRL) à Liège
Cabinet de kiné Exemple SRL · Rue de l'Exemple 1, 4000 Liège · info@kineexemple.be · 04 000 00 00 · www.kineexemple.be · Numéro d'entreprise 0123.456.789 · RPM Liège, division Liège · Titre professionnel : kinésithérapeute, obtenu en Belgique · Règles professionnelles · Déclaration de confidentialité

Votre cabinet est une entreprise individuelle ? La forme légale (SRL) et le RPM disparaissent. Vous avez un numéro de TVA ? Ajoutez-le.

Qu'ajoute une société ?

Pour une SRL, une SA, une SC ou une ASBL, le Code des sociétés et des associations en demande un peu plus. La règle vaut pour tous les documents de la société, des factures aux e-mails, ce qui explique qu'elle paraît parfois étrange sur un site. Sur votre site figurent :

• la dénomination de la société, avec sa forme légale (par exemple SRL) ;

• l'adresse précise du siège ;

• le numéro d'entreprise ;

• les lettres RPM (registre des personnes morales) suivies du tribunal de l'entreprise de votre siège, par exemple « RPM Liège, division Liège ». En cas de doute, demandez à votre comptable ;

• l'adresse e-mail et l'adresse du site ;

• le fait que la société est en liquidation, si elle est en cours de dissolution.

Si ces mentions manquent, la personne qui a participé au site au nom de la société, en général le gérant, peut être tenue personnellement responsable des engagements que la société y a pris. Ce n'est pas automatique : le juge tient compte des circonstances (art. 2:22 CSA).

Et pour une profession libérale ?

Avocat, architecte, médecin, pharmacien, vétérinaire ou expert-comptable ? Mentionnez aussi votre ordre ou organisation professionnelle, votre titre professionnel et le pays qui l'a octroyé, et un lien vers les règles de déontologie qui s'appliquent à vous. Si une assurance de responsabilité professionnelle est obligatoire pour votre métier, le client doit aussi pouvoir trouver votre assureur et la zone couverte.

Beaucoup d'ordres ont en outre leurs propres règles sur la publicité. Consultez-les avant de mettre votre site en ligne.

Et si vous êtes prestataire de soins ?

Les professions de santé sont réglementées, mais toutes n'ont pas d'ordre : les kinésithérapeutes et les logopèdes, par exemple, n'en ont pas. Que mentionner alors ? La loi ne le dit pas mot pour mot. Le plus clair et le plus honnête est de mentionner votre titre professionnel, le fait que vous êtes agréé et disposez d'un visa (délivré par le SPF Santé publique), éventuellement votre numéro INAMI, et un lien vers les règles de votre profession. En cas de doute, demandez à votre association professionnelle.

• TVA. Vos soins sont exonérés de TVA et vous n'avez donc pas de numéro de TVA ? Votre numéro d'entreprise suffit. Vous avez malgré tout un numéro de TVA ? Ajoutez-le. Votre comptable sait ce qui vaut pour vous.

• Tarifs. Si vous affichez vos tarifs, indiquez clairement ce que paie le patient et si vous êtes conventionné, pour éviter les surprises sur le remboursement de la mutuelle.

• Données de santé. Votre agenda en ligne ou votre formulaire demande le motif de consultation ou une prescription ? Vous traitez alors des données de santé, soumises à des règles plus strictes (art. 9 RGPD). Ne demandez que le nécessaire, mentionnez-le dans votre déclaration de confidentialité, et choisissez un agenda dont le fournisseur protège bien ces données et signe avec vous un contrat de sous-traitance.

• Publicité. Les prestataires de soins sont soumis à des règles strictes en matière de publicité, dans la loi et dans leur déontologie. Vérifiez-les avant d'afficher des promesses ou des témoignages de patients.

Prix : TVAC ou HTVA ?

Dans tous les cas, précisez si la TVA est comprise. Pour les consommateurs, affichez le prix total, TVA et frais obligatoires compris, en euros (art. VI.4 CDE). Si vous travaillez uniquement pour des professionnels, vous pouvez afficher des prix HTVA, à condition d'ajouter la mention « HTVA ».

Une déclaration de confidentialité est-elle obligatoire ?

Oui, dès que vous collectez des données personnelles : formulaire de contact, newsletter ou agenda en ligne. Votre visiteur doit pouvoir lire votre déclaration de confidentialité au moment où vous lui demandez ses données, par exemple grâce à un lien sous votre formulaire. C'est ce qu'exige le RGPD (art. 13). Selon l'Autorité de protection des données (APD), vous indiquez notamment :

• qui vous êtes et comment vous joindre ;

• à quoi servent les données, et pourquoi vous avez le droit de les utiliser, par exemple parce qu'elles sont nécessaires pour un rendez-vous ;

• à qui vous les transmettez, et combien de temps vous les gardez ;

• que les personnes peuvent consulter, faire corriger ou effacer leurs données, et porter plainte auprès de l'APD.

Rédigez votre déclaration de confidentialité dans la langue de vos visiteurs. En 2019, l'APD a reproché à un site de ne proposer sa déclaration de confidentialité qu'en anglais, alors qu'il s'adressait à un public francophone et néerlandophone.

Vous utilisez des cookies qui ne sont pas strictement nécessaires, par exemple pour Google Analytics ou de la publicité ? Vous devez aussi demander le consentement. Lisez quand une bannière cookies est nécessaire.

Vous affichez des avis clients ?

Indiquez alors si et comment vous vérifiez qu'ils viennent de vrais clients. Publier ou faire publier de faux avis est toujours interdit (art. VI.100 CDE).

Vous vendez en ligne ?

Une boutique en ligne, ou des réservations payées directement en ligne, demandent beaucoup plus : notamment le droit de renoncer à l'achat dans les 14 jours, avec, en Belgique depuis le 14 août 2026, un bouton « renoncer au contrat ici ». Des règles d'accessibilité s'appliquent aussi depuis le 28 juin 2025 ; en Belgique, les entreprises de moins de 10 travailleurs dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros ont jusqu'au 28 juin 2030. Une simple réservation, comme la prise d'un rendez-vous, n'est pas visée selon le SPF Économie. Tout est détaillé dans son guide sur le e-commerce.

Que risquez-vous ?

L'Inspection économique peut d'abord vous adresser un avertissement. Si vous ne corrigez pas, vous risquez une amende pénale de 26 à 10 000 euros, ou jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel si ce montant est plus élevé (art. XV.119 CDE). S'y ajoutent les décimes additionnels, un coefficient qui s'applique à toute amende pénale : le montant réel est donc plusieurs fois plus élevé.

La check-list

Sur votre site et sur la page de votre entreprise sur les réseaux sociaux :

• nom ou dénomination, et adresse (rue et numéro) ;

• adresse e-mail et un second moyen de contact ;

• numéro d'entreprise, et numéro de TVA si vous êtes assujetti ;

• l'autorité de contrôle, si vous avez besoin d'une autorisation ;

• votre code de conduite, si vous y avez adhéré.

Pour une société : forme légale, adresse du siège, RPM et tribunal, e-mail et site.

Pour une profession libérale ou de santé : votre titre professionnel et où vous êtes agréé, votre ordre si vous en avez un, un lien vers vos règles professionnelles, et votre assureur si l'assurance est obligatoire.

Et encore : des prix TVAC pour les consommateurs, une déclaration de confidentialité dans la langue de vos visiteurs (avec une attention particulière aux données de santé), le consentement pour les cookies non nécessaires, et une explication sur vos avis clients si vous en affichez.

Chez Kintsu, vos mentions légales figurent dans chaque langue de votre site. Et nous comptons vos visiteurs sans cookies : pas besoin de bannière cookies pour vos statistiques. Comment ça marche.

Cet article est une information générale, pas un avis juridique. En cas de doute sur votre site ou vos règles professionnelles, demandez à un juriste, à votre comptable ou à votre organisation professionnelle.

Sources

Toutes les sources ont été consultées le 4 novembre 2026.

• Code de droit économique, art. III.74, VI.4, VI.61/2, VI.99, VI.100, XII.6, XV.31, XV.70 et XV.119 (Justel)

• Code des sociétés et des associations, art. 2:20 et 2:22 (Justel)

• SPF Économie : Site d'entreprise et comptes sur les réseaux sociaux, données d'identification obligatoires

• SPF Économie : Obligations d'information dans le cadre du e-commerce, guide (version du 28 septembre 2026)

• SPF Économie : Cadre légal concernant l'accessibilité aux services bancaires et au commerce électronique, avec le guide sur l'accessibilité du commerce électronique (version du 7 octobre 2026)

• Forum for the Future : chiffres du SPF Économie sur les contrôles de 2024 (en néerlandais)

• Autorité de protection des données : Droit à l'information

• Autorité de protection des données : Décision quant au fond 12/2019 du 17 décembre 2019

• Règlement général sur la protection des données (RGPD), art. 9 et 13 (EUR-Lex)